Une situation juridique instable

Comme le rappelle notre courrier adressé à Nicolas Revel, la législation définit la biologie délocalisée comme «  tout examen de biologie médicale dont la phase analytique est réalisée en dehors du local du Laboratoire de biologie médicale ».

Toutefois, l’article L. 6211-18−I. du Code de la santé publique précise bien que ce type de biologie ne peut être pratiqué « qu’au cas où elle est rendue nécessaire par une décision thérapeutique urgente ».

Or, les LBM sont confrontés au flou de la définition de la « décision thérapeutique urgente ».

Des sanctions injustifiées pour les LBM

Aujourd’hui, comme le souligne la lettre du SDB, « les services du contrôle médical de la CnamTS considèrent que tout acte de biologie médicale réalisé en dehors du laboratoire ne peut pas être pris en charge par l’Assurance maladie », ignorant ainsi superbement la loi.

Conséquence : les sanctions pleuvent et « les sommes réclamées aux laboratoires, au titre d’indu, se montent à plusieurs millions d’euros cumulés ». Or, précise notre courrier à l’Assurance maladie, « ces examens ont été réalisés, dans des conditions souvent difficiles, plus pour un service médical que dans un but mercantile ».

Une situation absurde et dangereuse

« La situation est d’autant plus absurde que le principe de l’enveloppe bloquée conduit à réintégrer les sommes récupérées dans le montant de l’enveloppe puisqu’alors elles ne sont plus des dépenses de biologie, rappelons-nous à Nicolas Revel. L’Assurance maladie ne fait donc pas d’économies et les seuls à être pénalisés sont les biologistes qui ont réalisé ces actes dans le respect des règles de l’art et de leur rôle au service de la santé. »

Ce qui est dangereux pour les patients puisque « la seule alternative qu’ont donc les laboratoires pour rester dans la légalité est de ne plus réaliser ces actes avec toutes les conséquences pour la permanence des soins dans la mesure où la plupart de ces actes sont réalisés dans des services d’urgence ou de réanimation ».

Urgence à agir

Nous savons que la stabilisation juridique nécessaire va encore prendre du temps. Mais il n’est plus possible d’attendre encore de nombreux mois. C’est pourquoi nous demandons à Nicolas Revel d’intervenir auprès de ses services du contrôle médical en leur rappelant les possibilités ouvertes par la loi et en leur donnant une définition claire de ce que l’on doit entendre par décision thérapeutique urgente. Nous lui demandons également de décider un moratoire sur les contrôles en attendant que la situation soit éclaircie.

-> Lire la lettre du 14 avril envoyée à Nicolas Revel, Directeur général de la CnamTS.