Il fallait garder de la substance aux négociations
En 2015 et 2016, nous avions demandé plusieurs fois (par des SDB Info et dans Biologie Médicale) aux laboratoires qu’ils ne se lancent pas, à titre individuel, dans la mise en place du dispositif de dématérialisation de toutes les ordonnances, dit SCOR (Scannérisation des ordonnances). Il s’agissait en effet de ne pas vider de leur substance les négociations sur les télétransmissions en cours entre la Profession et l’Assurance maladie. Il était essentiel, dans l’intérêt des LBM, que nous obtenions le même régime que les autres professions de santé, en particulier concernant le cadre juridique.
D’autre part, il s’agissait aussi d’obtenir que, contre le service rendu par les LBM à l’Assurance maladie en dématérialisant les ordonnances, cette dernière accepte de débloquer, en tenant compte de nos demandes, le fonctionnement de la CHAB (Commission de hiérarchisation des actes de biologie), cette dernière ayant un rôle essentiel pour faire évoluer notre nomenclature.
Un cadre clair et une aide financière
C’est chose faite avec l’Avenant 6 signé fin 2016. « Nous avons enfin obtenu un cadre juridique pour la télétransmission des FSE avec une garantie de paiement, ainsi que la dématérialisation de l’ordonnance nous dispensant de la transmission et de l’archivage du document papier », souligne Jean-Louis Pons, vice-Président du Bureau national du SDB dans l’article de Biologie médicale N°114 qui analyse l’avenant.
La négociation a également permis d’obtenir une aide pérenne à la télétransmission de 400 euros par site et par an (à condition de télétransmettre 90% de FSE). Elle a aussi permis d’obtenir une aide au démarrage (donc seulement la première année) de 400 euros par site pour la mise en place de la télétransmission des ordonnances numérisées (SCOR). Ces aides seront à réclamer à sa CPAM et versées à l’année N+1.
D’autre part, l’Avenant 7 débloque effectivement le fonctionnement de la CHAB.
Il n’y a donc plus de raison de s’opposer ou de freiner la mise en place de SCOR dans les laboratoires de biologie médicale.