L'ACTUALITÉ

Convention : Ce que dit l’avenant 12 signé par le SDBIO sur les engagements de la profession avec l’Assurance maladie Spécial

22 décembre 2023

Après plusieurs semaines de négociations, le SDBIO a signé, avec les autres syndicats représentatifs de la profession, l’avenant 12 à la convention avec l’Assurance maladie. Cette négociation, qui s’est tenue à la demande de l’Assurance maladie, met en œuvre dès le 15 janvier 2024 le mécanisme de régulation économique des dépenses de biologie médicale défini dans l’accord triennal signé en juillet dernier. 

Au regard de l’évolution des dépenses constatée par l’Assurance maladie, cet avenant acte une baisse de B d’un centime dès janvier (0,25 euros pour la métropole ; 0,31 pour la Guyane, la Réunion et Mayotte ; 0,29 pour les Antilles) pour réguler ce que serait le dépassement de l’enveloppe en 2023 et 2024.

Sur l’esprit de l’accord

Même si la profession constate une discordance entre les chiffres avancés par l’Assurance maladie et les chiffres qu’elle constate directement auprès des LBM, en responsabilité, elle a accepté la mise en œuvre du mécanisme dès janvier (au lieu d’avril). « Nous savons très bien qu’il est préférable pour les biologistes d’avoir un accord plutôt qu’aucun accord avec les tutelles », rappelle le Dr Nicolas Roquigny, membre du bureau du SDBIO. Ce qui permet à la profession d’avancer sur des sujets essentiels pour l’avenir.

Elle a ainsi obtenu, en échange de la baisse du B, que l’Assurance maladie s’engage plus fortement à appliquer les mesures structurantes obtenues en juillet dernier. « Il n’est en effet pas possible de rester dans cette logique de rabotage annuel de la lettre clé, souligne le Dr Thomas Hottier, membre du bureau du SDBIO. Il était impératif de consolider les mesures de l’accord qui permettent d’avoir d’autres leviers de régulation que les seuls tarifs. » 

La profession a demandé et obtenu qu’il y ait des rendez-vous de suivi de l’accord plus fréquents et qu’il y ait également un travail plus approfondi sur les chiffres des dépenses et de leur évolution.

Sur les mesures actées et les engagements de l’Assurance maladie

  • La mise en œuvre de la maîtrise médicalisée et la création de la commission de gestion du risque.
    « Quelle que soit la taille du laboratoire et son appartenance à un groupe ou non, les laboratoires de biologie médicale sont aussi des entreprises et ne peuvent pas vivre durablement, sans conséquences sur l’emploi et sur l’offre de biologie sur le territoire, dans une logique continue de baisse des prix. Et ce, alors même que, dans le même temps, l’inflation, la crise de l’énergie et les demandes des salariés de nos structures pèsent de plus en plus lourdement, 
    souligne Thomas Hottier. Aucune entreprise ne peut tenir très longtemps dans ce contexte. De plus en plus de laboratoires sont sous tension économique forte. »

    « Il est donc important de préserver la valeur des actes. Pour ce faire, la régulation par le volume est primordiale et elle doit se faire par la pertinence des actes, souligne Nicolas Roquigny. Pour cela, nous avons besoin que l’Assurance maladie s’engage et nous aide en sensibilisant les prescripteurs. » Avec l’avenant, l’Assurance maladie s’engage non plus sur 20 mais sur 40 millions d’euros de maîtrise médicalisée. L’objectif global de cette maîtrise pouvant atteindre 60 millions d’euros.

    La nouvelle commission de gestion du risque qui a été créée est le principal outil de pilotage de cette maîtrise médicalisée. Elle rassemble les biologistes, l‘Assurance maladie et les représentants des médecins. Le SDBIO est arrivé avec un dossier solide pour que cette commission travaille de manière efficace sur ce sujet central. « Tout l’enjeu est de travailler sur les examens les plus coûteux en volume et de chercher à réduire leur importance en s’appuyant sur les recommandations de la HAS ou des sociétés savantes. L’objectif est de parvenir à réduire le nombre d’examens de biologie qui ne sont pas pertinents, explique le Dr Géraldine Jacob, vice-présidente du SDBIO et très impliquée sur ce dossier.

    « L’avenant acte de nouvelles actions sur le dosage de la vitamine D dès janvier 2024. Mais nous avons d’ores et déjà identifié d’autres analyses qui peuvent faire l’objet de cette maîtrise : l’ECBU, les groupes ABO, le bilan thyroïdien, le PSA/PSA libre, les bilans de coagulation et les vitesses de sédimentation, détaille Géraldine Jacob. Si nous additionnons les économies possibles sur l’ensemble de ces analyses, l’objectif des 60 millions est tout à fait atteignable. Il ne faut cependant pas perdre de temps. Nous avons besoin d’un vrai engagement de l’Assurance maladie, d’une compréhension des enjeux de la part des prescripteurs, mais aussi que les biologistes eux-mêmes fassent de la pédagogie auprès de leurs confrères et des patients. »

 

  • Création d’un forfait pré-analytique Covid et un autre pour le HPV.
    L’objectif est ici de clarifier et de tracer ces actes de dépistage qui sont hors enveloppe de biologie et qui doivent donc être clairement identifiés pour qu’il n’y ait aucun flou sur leur affectation.

  • La consolidation du rôle des biologistes médicaux dans la vaccination.
    L’avenant consolide l’implication des biologistes dans la politique de vaccination, confirmant ainsi les décrets pris en ce sens en août 2023. Mais il reste à régler le problème de l’approvisionnement des laboratoires en vaccins. La solution consistant à envoyer les patients l’acheter à la pharmacie est inopérante, le pharmacien pouvant procéder directement à la vaccination. Dans ce cas de figure, l’objectif de multiplier les possibilités concrètes pour les patients de se faire vacciner n’est pas atteint.

« Il est nécessaire de regarder au-delà des contraintes que notre profession supporte depuis plusieurs années sur le principe de la régulation prix/volume, et ceci sans prise en compte des conditions économiques que rencontre notre pays avec une inflation des prix, estime le Dr François Blanchecotte, Président du SDBIO. Nous devons, coûte que coûte, nous inscrire dans le basculement du diagnostic vers la prise en charge préventive de nos patients. Elle sera le seul moyen, avec une mise en œuvre des moyens de dépistage précoce des pathologies de nos concitoyens, de pouvoir consacrer plus de financements aux nouveaux traitements dont nous aurons besoin. J'appelle les pouvoirs publics à ce que le professionnel de biologie médicale soit considéré comme un acteur-clé de ce changement. »

Dernière modification le mardi, 02 janvier 2024