Sur l’accréditation
Pour le SDB, l’impossibilité, pour le Cofrac, de tenir l’objectif d’auditer l’ensemble des LBM français au 31 octobre 2016 ne sera pas solutionnée par les mesures prises. En effet, la réduction de dix-sept à trois du nombre de familles d’examens de biologie médicale (arrêté du 4 novembre) et l’appel à candidatures lancé auprès des biologistes pour les inciter à être auditeurs techniques du Cofrac ne sont que de simples replâtrages, qui plus est bien maladroite concernant la seconde mesure.
Pour le SDB, il est nécessaire que le ministère l’entende enfin à propos de la remise en cause de l’objectif d’une accréditation de 100 % de l’activité des LBM. Cette exigence est en effet la cause structurelle majeure d’un éventuel et probable échec. Il faut donc revenir à un objectif susceptible de réellement améliorer la qualité et la sécurité des soins et abandonner la qualité pour la qualité, une démarche qui aboutit invariablement à la surqualité et à l’éloignement de la profession de sa fonction médicale.
Sur la validation
Entre autres points, le SDB demande que le décret précise que le résultat de l’examen de biologie médicale soit validé « personnellement » par un biologiste médical avant toute communication. Ce point est essentiel aux yeux du SDB pour qui la validation doit rester l'acte majeur de la profession de biologiste médical. Elle est le fondement de la médicalisation de la profession telle que le législateur l’a voulue. Pour autant, le SDB propose que les modalités techniques de cette validation restent du choix et de la seule responsabilité du biologiste.
Selon la même logique de pragmatisme et de défense de la profession, le SDB demande également que l’interprétation comporte « l'identification » du biologiste médical et non sa signature. En effet, le terme de signature est à proscrire car le Conseil d’État a précisé qu’il s’applique à une « signature manuscrite », ce qui implique un document papier. Ce qui est donc incohérent avec la majorité des transmissions qui sont effectuées par voie électronique.
Sur la notion de danger immédiat
Le décret prévoit que le Directeur général de l’Agence régionale de santé pourra prendre une mesure de fermeture du laboratoire en cas de « danger imminent ». Le SDB estime que le dispositif actuellement prévu par le texte en préparation méconnaît les droits des LBM et leurs garanties les plus élémentaires. C’est pourquoi il demande que cette disposition soit supprimée ou que des modifications importantes soient faites pour que ces droits soient rétablis.
D’une part, la notion même de « danger imminent » est insuffisamment précise dans le texte et laisse une trop grande part à la subjectivité de chaque DG d’ARS. D’autre part, rien ne justifie que l’on supprime le principe du contradictoire avant que soit effective la mesure de cessation d’activité totale ou partielle du laboratoire ou du site. Il faut donc que les biologistes médicaux concernés disposent du délai et de l’opportunité nécessaires pour se défendre.