Les explications juridiques de la DGT
La DGT n’est pas favorable à l’alimentation automatique du DMP par les résultats d’examens de biologie prescrits dans la cadre de la médecine du travail pour deux raisons principales :
« La loi ° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. prévoit 2 obstacles au versement automatique de ces résultats dans le DMP :
- Le Conseil d’État dans son avis sur la PPL indique : « certaines informations figurant habituellement dans les dossiers médicaux en santé au travail et relatives par exemple à l’employeur du salarié ou à leurs relations de travail ne relèvent pas de la logique ayant présidé à la création du dossier médical partagé. Il considère que permettre à tout professionnel de santé d’y avoir accès porterait au droit au respect de la vie privée une atteinte qui n’est pas justifiée par l’objectif de protection de la santé. Il estime donc nécessaire deprévoir dans la loi que, parmi les informations figurant dans le dossier médical en santé au travail, seules celles nécessaires au développement de la prévention ainsi qu’à la coordination, la qualité et la continuité des soins sont versées au dossier médical partagé de l’intéressé. »
Certaines analyses demandées par le médecin du travail ont un rôle purement préventif sur le lieu de travail et n’ont pas de lien direct avec le soin.
- Le versement de données dans le volet santé au travail du DMP est conditionné au consentement du travailleur, ce qui semble peu compatible avec un versement automatisé. »