Facturation aux cliniques privées

La règle est unique pour la facturation des actes de biologie réalisés pour les urgences des cliniques privées :

• Les LBM doivent obligatoirement facturer à la clinique les forfaits urgences et non plus les actes.
• Aucune facturation directe à l’Assurance maladie par le LBM n’est désormais tolérée comme cela a pu être le cas jusqu’ici.

Voici le schéma de facturation fourni par la DGOS :

Pour rappel, le process de facturation est donc celui-ci :

• Lorsque le patient sort du service des urgences sans être hospitalisé, la clinique informe le laboratoire de la situation.
• Dans ce cas, le laboratoire saisit le forfait urgences correspondant à l’âge du patient. Ce forfait écrase la facturation à l’acte et les majorations éventuelles. 
• Le laboratoire facture la clinique privée qui joue le rôle de simple intermédiaire avec l'Assurance maladie. Les facturations directes du laboratoire à la Cnam sont dorénavant interdites.
• L’établissement facture à l’Assurance maladie à l’aide du document Cerfa n°S3404. La caisse règle le LBM directement ou via le compte mandataire de la clinique.

Facturation aux hôpitaux publics

La facturation dépend des contrats et conventions passés avec chaque établissement de santé (ETS) public par le laboratoire :

• Si la convention indique que la facturation se fait à l’acte conformément au prix indiqué dans la NABM, le laboratoire peut continuer à facturer comme avant à l'ETS.
• Si le contrat entre l’ETS public et le laboratoire indique que la facturation se fait conformément à la NABM, le laboratoire doit alors facturer les forfaits urgences à l'ETS. Dans ce cas, les forfaits urgences remplacent tout le dispositif précédent, y compris les majorations.
• Dans tous les cas, là aussi, le LBM doit facturer à l’établissement. Et c’est l’établissement public qui règle le LBM.

Rappel du principe des forfaits urgences

• Les forfaits urgences désignent les forfaits que l’Assurance maladie règle aux établissements de santé (publics ou privés) pour les patients traités par leurs services des urgences et qui ne sont pas hospitalisés à l’issue de leur passage aux urgences. Ce principe de forfait s’applique à l’imagerie, à la biologie, aux spécialistes, aux urgentistes…

• Les conséquences pour les laboratoires de biologie médicale de cette mise en place des forfaits urgences varient selon le statut de l'hôpital (voir ci-dessus).

• Les forfaits urgences varient en fonction de la tranche d’âge du patient. Exemple pour les établissements privés :

Les forfaits urgences ne s'appliquent pas : 

• lorsque le patient est hospitalisé dans la foulée de son passage aux urgences. 
• aux examens d’urgence gynécologique et aux tests Covid (TAG, PCR et sérologie).