Des garanties pour faire passer la pilule auprès des professionnels de santé

L’instauration du tiers payant généralisé ne passe pas auprès de très nombreux professionnels de santé, à commencer par les médecins. Le ministère de la Santé et l’Assurance maladie s’évertuent donc à vanter les garanties que la réforme apporte aux professionnels de santé : « Vous avez la garantie d’être payé, même si votre patient n’a pas mis à jour sa Carte vitale » ; « Pour toute feuille de soins électronique, les rejets liés aux droits des patients sont supprimés, quels que soient les changements de situation du patient »… Tels sont quelques-uns des arguments avancés par les tutelles.

Plus récemment, un décret publié au Journal officiel précise également les choses quant au paiement des professionnels de santé par l’Assurance maladie dans le cadre du tiers payant. Il prévoit notamment que :

• Le délai maximal de paiement soit fixé à sept jours ouvrés.
  
  
• Si l’organisme d’Assurance maladie ne respecte pas ce délai, le professionnel de santé percevra des indemnités : en l’occurrence, une pénalité forfaitaire d’un euro qui s’appliquera pour chaque facture. Cette pénalité sera en outre portée à 10 % de la part prise en charge par l’Assurance maladie à compter du dixième jour. « Ces pénalités sont versées au cours du semestre qui suit celui au titre duquel elles sont dues », précise le décret (applicable depuis le 1er juillet 2016).

Le SDB a obtenu l’extension de ces garanties à tous les professionnels de santé

Le SDB, par son intervention au sein du comité de suivi du tiers payant, a contribué au bénéfice de ces garanties pour tous les professionnels de santé et non plus pour les  seuls médecins.

Toutefois, des points restent à régler. Ainsi, en l’état actuel de la loi, la garantie de paiement n’est acquise que pour les dossiers en SESAM avec Vitale, c’est-à-dire avec la Carte vitale du patient. Le SDB essaie d’obtenir une garantie équivalente pour les dossiers sans Carte vitale mais requérant la consultation d’ARDi (Acquisition des DRroits intégré), le nouveau dispositif de vérification des droits en ligne du patient. Le sujet est actuellement négocié entre le Comité de suivi du tiers payant et l’Assurance maladie.

De même, le SDB s’efforce de trouver un accord pour régler le problème des rejets de CMU-C quand celle-ci n’a pas été demandée dans le flux initial.

Enfin, il faut souligner le fait que les modalités du tiers payant ne se négocient plus avec la Assurance maladie mais avec le ministère. Cela présente un avantage certain pour les biologistes : il n’y a en effet plus besoin d’un avenant conventionnel pour que les biologistes bénéficient de la garantie de paiement sur la feuille de soins électronique etc. C’est le décret qui le fixe.

Pour mémoire : le calendrier de mise en œuvre du calendrier

La mise en œuvre de la généralisation du tiers payant sera progressive :

• Depuis le 1er juillet 2016, les professionnels de santé ont le choix d’appliquer le tiers payant partiel - celui qui concerne la part des dépenses prises en charge par l’Assurance maladie - aux assurés atteints d’une Affection de longue durée (ALD) ainsi qu’aux femmes enceintes qui bénéficient de l’assurance maternité.
• D’ici fin 2016, ce choix deviendra une obligation : les professionnels de santé devront utiliser le tiers payant partiel pour tous les assurés en ALD et les femmes enceintes.
• Dès le 1er janvier 2017, les professionnels de santé pourront appliquer le tiers payant partiel à tous les assurés et proposer, en plus, le tiers payant total.
• Le 30 novembre 2017, l’application du tiers payant partiel deviendra obligatoire, l’application du tiers payant total restant facultative.

*Source : Direction de l’information légale et administrative, service du Premier ministre