Organe conventionnel
La Commission de hiérarchisation des actes de biologie médicale (CHAB) est un organe issu de l’avenant N°1 à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d’analyse médicale publiée par arrêté du 28 février 2006. Elle se prononce sur l’évolution de la composition de la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) et sur le prix des actes remboursés aux laboratoires de biologie médicale privés.
Composition paritaire biologistes médicaux privés/Assurance maladie
La Chab est composée paritairement de représentants des syndicats représentatifs de biologistes médicaux privés et de représentants de l’Uncam (Union nationale des caisses d’assurance maladie). Le président, indépendant des deux parties, dispose d’une voix.
Les biologistes hospitaliers sont représentés au sein de la commission, avec voix consultative. C’est également le cas de la DGOS (Direction générale de l’offre de soins), de la DGS (Direction générale de la santé), et de la HAS (Haute autorité de santé).
La CHAB peut faire appel à des personnalités ou des experts issus des sociétés savantes, très souvent hospitaliers, et ne se prive pas d’utiliser largement leurs compétences.
Impact direct sur l'enveloppe de dépenses des LBM privés
Que l’on ne se trompe pas. Si la NABM des actes de biologie est utilisée d’un point de vue pratique par l’administration hospitalière pour évaluer l’activité des laboratoires hospitaliers, ceux-ci relèvent du budget global.
En revanche, la Nomenclature impacte directement l’enveloppe de biologie privée qui fait l’objet d’un protocole d’accord entre les biologistes médicaux privés et l’Assurance maladie. Cette enveloppe concerne uniquement les 3900 laboratoires privés avec leurs 45000 salariés.
On comprend dès lors que la hiérarchisation des actes et leur régulation par la Chab sont des sujets cruciaux pour l’économie des laboratoires privés et eux seuls. Si nous faisons le même métier que les biologistes hospitaliers, nous ne le faisons pas dans les mêmes conditions économiques, sociales, règlementaires.
Si leur « renforcement » dans la CHAB n’est donc pas possible d’un point de vue conventionnel et règlementaire en tant que partie prenante délibérative, l'expertise technique et la collaboration des biologistes hospitaliers sont largement sollicitées et appréciées par nos syndicats représentatifs. Cette expertise est d’autant plus précieuse qu’il faudra bien trouver des solutions pour un certain nombre d’examens aujourd’hui non facturables par les laboratoires privés et assurés gratuitement par eux, comme ceux effectués dans le cadre de la biologie délocalisée.