La loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 qui accorde de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics et des transports aux personnes handicapées a été publiée le 6 août au Journal officiel.
Pour rappel, elle prévoit de nouveaux délais allant de trois ans pour les établissements pouvant accueillir jusqu'à 200 personnes (soit la plupart des LBM), à six, voire neuf ans pour les établissements de plus grande capacité ou encore les transports ferroviaires.
Des dérogations sont également prévues notamment pour les établissements « en difficulté financière avérée ». Enfin, les établissements qui ne sont pas encore accessibles doivent déposer, en Préfecture, leur agenda de programmation de travaux avant le 27 septembre.
Ces nouveaux délais, qui ont suscité la colère des associations de personnes handicapées, ont été mis en place car seul un tiers des Établissements recevant du public (ERP) étaient, en juillet dernier, pleinement accessibles, soit 330 000 sur un million. En instaurant cette souplesse dans le calendrier, le Gouvernement espère que, dans trois ans, 80 % des établissements seront accessibles aux personnes en situation de handicap.
A RETENIR
- Attention, l’Agenda d’accessibilité programmé (Ad’Ap) est à déposer avant le 27 septembre à la Préfecture du siège social du laboratoire et à la commission d’accessibilité de chaque Mairie de vos sites (formulaire Cerfa n°13824*03).
- En cas de difficultés techniques ou financières, des dérogations permettant d’obtenir des délais supplémentaires sont également possibles : « L’autorité administrative compétente peut autoriser, par décision motivée, la prorogation de ce délai pour une durée maximale de trois ans dans le cas où les difficultés financières liées à l'évaluation ou à la programmation des travaux le justifient, de douze mois dans le cas où les difficultés techniques liées à l'évaluation ou à la programmation des travaux le justifient ou de six mois en cas de rejet d'un premier agenda ».
Pour en savoir plus :
• Lire le Focus Accessibilité
