L'ACTUALITÉ
Sanctions administratives
Sanctions administratives des LBM : le décret sur les modalités d’application par les ARS est enfin paru
14 avril 2017
Publié au Journal officiel du 29 mars, le décret 2017-414 du 27 mars 2017 définit les sanctions administratives applicables en matière de biologie médicale et la procédure à suivre. Ce décret donne un cadre à toutes les sanctions que peuvent prendre les Agences régionales de santé (ARS) quand elles constatent
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