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14 avril 2017

Sanctions administratives des LBM : le décret sur les modalités d’application par les ARS est enfin paru

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Publié au Journal officiel du 29 mars, le décret 2017-414 du 27 mars 2017 définit les sanctions administratives applicables en matière de biologie médicale et la procédure à suivre. Ce décret donne un cadre à toutes les sanctions que peuvent prendre les Agences régionales de santé (ARS) quand elles constatent ...

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Dernière modification le mardi, 25 avril 2017