L'ACTUALITÉ

Indépendance renforcée. Indépendance renforcée.

Un arrêté du 15 décembre renforce les conditions d’indépendance des organismes d'évaluation externe de la qualité

22 décembre 2016

Publié au Journal officiel du 22 décembre, l’arrêté du 15 décembre 2016 fixe des conditions d'indépendance renforcées pour les organismes d'évaluation externe de la qualité.

L’essentiel du texte

  • Les organismes d’évaluation externe doivent proposer une offre d’évaluation à tous les laboratoires, et ce, quel que soit l’équipement du laboratoire. Il ne faut donc pas d’organisme spécialisé dans l'évaluation de machines de tel ou tel fournisseur. 

  • Les organismes d’évaluation doivent rechercher les éventuels liens d’intérêt de leur personnel avec les fabricants. 

  • Ils doivent garantir un fonctionnement sans aucune pression commerciale ou financière de la part des fabricants.

  • Les analyses des résultats ne doivent pas être dépendantes du type de matériel utilisé.

Voir l'arrêté du 15 décembre fixant les conditions d'indépendance des organismes d'évaluation externe de la qualité  


Informations supplémentaires

  • Accès Restreint: non
Dernière modification le vendredi, 23 décembre 2016