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Paru dasn Biologie Médicale n° 99 Avril-Mai 2013



La proposition de loi relative à la biologie médicale a été définitivement votée le 16 mai par le Sénat dans les mêmes termes que le texte approuvé par l'Assemblée nationale le 14 mai. Ce double scrutin met un terme à une bien trop longue période d'incertitude juridique et de bataille à couteaux tirés entre les différentes visions de la biologie médicale de demain. Il aura fallu cinq ans, de 2008 à 2013, pour que la profession dispose d'un nouveau cadre d'exercice en remplacement de celui de 1975. Si ce dernier était clairement obsolète et devait être revu, les conditions dans lesquelles cette révision a eu lieu ontété plus que périlleuses.

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Ces mois de débats parlementaires ont permis d'arracher certaines avancées dont certaines sont fondamentales pour l'avenir de la profession, notamment les mesures relatives à la détention du capital des LBM, lesquelles doivent renforcer l'indépendance de la profession.
Synthèse des principaux points positifs de la loi adoptée.

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Le SDB et les deux autres syndicats représentatifs de la profession ont été reçus par le ministère de la Santé pour enfin évoquer la possibilité d'une négociation pluriannuelle de maîtrise des dépenses de biologie médicale.
Un premier pas qui demande à être confirmée.

Suivez le vote de l'Assemblée nationale

Aujourd'hui, 14 mai 2013, l'Assemblée nationale doit voter le texte issu de la Commission mixte paritaire (CMP) du 10 avril dernier.
Le 16 mai ce sera au tour du Sénat.

Suivez en direct, les débats à l'Assemblée nationale :

Les dernières batailles au sujet de la proposition de loi sur la biologie médicale ne sont pas encore terminées qu'il faut déjà se concentrer sur l'urgence : faire en sorte que tous les laboratoires de biologie médicale puissent déposer leur dossier de preuves d'entrée dans la démarche d'accréditation auprès du Cofrac. Le Cofrac… vaste sujet de préoccupation pour notre syndicat. Alors qu'il vient malheureusement d'échapper au contrôle de ses prix par le ministère de la Santé - l'article de loi en instaurant le principe n'ayant finalement pas été retenu par les parlementaires -, il continue à se comporter comme un électron libre hors de tout contrôle.

Nous vous rappelons que l'échéance d'obtention obligatoire de la preuve d'entrée effective dans l'accréditation est fixée pour la fin du mois de mai.
Les Laboratoires de Biologie Médicale doivent transmettre leur dossier de demande au Cofrac avant le 31 mai 2013.
Le SDB

L'Assemblée nationale, le 14 mai, et le Sénat, le 16 mai, devraient voter le texte issu de la Commission mixte paritaire (CMP) du 10 avril dernier. Les textes de loi destinés à ratifier l'ordonnance de 2010 tout en la modifiant ont connu tellement de vicissitudes qu'il convient de rester prudent et de ne pas écarter la possibilité d'un ultime rebondissement de calendrier. Toujours est-il que la profession n'a jamais été aussi proche de disposer enfin d'un cadre d'exercice définitif à défaut d'être satisfaisant. En effet, s'il a été possible de modifier certains points importants de l'ordonnance de 2010, et le SDB n'a pas ménagé sa peine pour cela, toutes les propositions de la profession n'ont pas pu aboutir. Il reste toutefois une dernière possibilité d'ici le 16 mai de faire évoluer le texte une ultime fois. Mais seul le Gouvernement peut le faire.

Afin de préparer la rencontre prévue ce mercredi 24 avril 2013 avec le directeur de cabinet de la ministre de la Santé, l'ensemble des représentants de la plateforme s'est accordé sur la teneur d'une lettre qui a été envoyée au ministère le 22 avril (lire en pièce jointe).

Il s'agit de bien s'assurer qu'il existe une réelle volonté politique d'aller vers un accord de stabilisation économique de notre secteur professionnel. La réponse de Madame la Ministre a été reçue hier 23 avril.

Après un passage devant la Commission Mixte Paritaire le 10 avril dernier, la "Proposition de loi portant réforme de la biologie médicale" sera débattue  le 14 mai par l'Assemblée Nationale puis passera en séance publique le 16 mai au Sénat.

Rappelons que le texte de Proposition de loi portant réforme de la biologie médicale a été déposé le 10 avril dernier au Sénat par la Commission Mixte Paritaire.

Pour en savoir plus :

Le 16 avril, l'Assemblée Nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi sur "la sécurisation de l'emploi" qui comprend la généralisation dans toutes les entreprises, à compter du 1er janvier 2016 au plus tard, de la couverture complémentaire santé obligatoire (chapitre Ier, article 1er).

Dès le mercredi 17 avril, ce sera au tour du Sénat d'examiner ce projet proposé par le Gouvernement le 6 mars dernier en procédure accélérée. Le vote du texte devrait intervenir vendredi ou samedi.

D'ici au 1er janvier 2016, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront proposer à leurs salariés une complémentaire santé, dont elles assureront "au minimum la moitié du financement".