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Un décret publié au JO du 2 février précise les modalités, pour l'utilisateur et l'opérateur, de l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique, en vue de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat. Cet encadrement réglementaire est prévu par l'article 1369-8 du code civil.

Dorénavant la voie électronique peut-être utilisée pour des envois recommandés concernant la contractualisation d'accords commerciaux.

Le décret n°2011-144 du 2 février, paru au JO du 4, précise les caractéristiques pour l'utilisateur et pour l'opérateur de cette lettre recommandée et prévoit l'encadrement de toutes les situations possibles.

Il reprend les principales dispositions relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux. Le texte précise les obligations de l'opérateur, le "tiers chargé de l'acheminement" de la lettre recommandée par voie électronique.

Préalablement à la mise en ?uvre de la procédure d'envoi de la lettre recommandée électronique, l'utilisateur doit être informé des caractéristiques de la lettre recommandée et connaître l'identité du tiers chargé de l'acheminement.

Le texte fixe également les modalités relatives à l'identification de l'expéditeur et du destinataire ainsi que du prestataire qui assure, le cas échéant, la distribution de la lettre recommandée sous forme papier.

Le texte fixe les mentions obligatoires que doit comporter la preuve de dépôt et de distribution.

Dans le cas d'une distribution de la lettre recommandée électronique dont le contenu a été imprimé sur papier, le décret prévoit une procédure de mise en instance de la lettre recommandée en cas d'absence du destinataire. S'il s'agit d'une distribution électronique, le décret fixe la procédure permettant au destinataire d'accepter ou de refuser l'envoi pendant un délai de quinze jours. Enfin, le tiers chargé de l'acheminement doit mettre à la disposition de l'utilisateur une adresse électronique et un dispositif lui permettant de déposer une réclamation.

L'entrée en vigueur du texte est immédiate.

puce Consulter le JO du 04 février 2011 (format pdf)
Le SDB continue son action en faveur de la publication d'un décret prévu par l'article 5.1 de la loi Murcef ainsi que la création des SPFPL de biologistes. L'engagement de Roselyne Bachelot-Narquin alors ministre de la santé semble repris par ses successeurs, Xavier Bertrand et Nora Berra. Le groupe technique qui vient d'être créé pourrait faire des propositions dès le mois de février. 

Un groupe technique composé de représentants du service général des affaires européennes, et des ministères de la justice et de la santé doit évaluer la nécessité de publication de décrets d'application prévus dans la loi Murcef  (article 5.1) ainsi que le décret créant les Sociétés de participation financières des professions libérales pour les biologistes médicaux.

Les demandes formulées par le SDB à Roselyne Bachelot sont donc reprises par l'équipe ministérielle actuelle. Les services du ministère de la santé ainsi que du Premier ministre seront les destinataires des propositions de ce groupe technique.

Rappel
Article 5-1 : "par dérogation au premier alinéa de l'article 5, plus de la moitié du capital social de ces sociétés peut aussi être détenue par des personnes physiques ou morales exerçant la profession constituant l'objet social ou par des sociétés de participations financières de professions libérales "SPFPL" régies par le titre IV de la loi du 31 décembre 1990".

Que ce soient les chiffres de l'Assurance maladie ou ceux collectés par sondage par le SDB, les chiffres d'activité des laboratoires montrent un fort ralentissement en ce début 2015, avec un recul de près de 12 % de leur chiffre d'affaires remboursé en janvier (données brutes du Sniram).