C'est la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits, des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées qui est le texte rénovant les conditions d'accessibilité des établissements recevant du public aux personnes handicapées.

L'article L.111-7 du code de la construction et de l'habitation impose que "les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées."
Les conditions sont définies aux articles L.111-7 et suivants et sont précisées par les arrêtés du 1er août 2006 et du 30 novembre 2007.
Sont concernés, les aménagements d'accessibilité aux locaux intérieurs et extérieurs : places de stationnement, ascenseurs, escaliers, sanitaires ?).
Tout nouveau local ouvert depuis le 1er janvier 2007 doit être en conformité avec la réglementation. Les laboratoires existants avant cette date devront se mettre en conformité au plus tard le 1er janvier 2015. Il n'est pas obligatoire que la totalité du laboratoire soit dans ces normes. Une seule partie suffit si elle permet l'accessibilité des personnes handicapées.

Dans le cas ou un laboratoire ne serait pas en conformité à cette date, l'autorité administrative pourra prendre une décision de fermeture selon l'article L.111-8-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Des dérogations sont possibles, elles sont au nombre de trois :

• Si l'on démontre l'impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité.
• Dans le cas ou un patrimoine architectural doit être conservé.
• Dans le cas de disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences.

Eric Heyrman, Chargé de mission auprès de la déléguée ministérielle à l'accessibilité au Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, prépare un document sur les règles applicables à la mise aux normes des cabinets des professionnels de santé. Les organisations professionnelles qui le souhaitent, peuvent participer à son élaboration. Des membres du CA du SDB sont impliqués dans ce travail.
Le guide "Accessibilité des cabinets de professionnels de santé, officines et laboratoires d'analyses de biologie médicale" sera mis en ligne dès validation de sa version définitive.