En attendant, voici les précisions apportées par le décret.

Le principe général

Le principe général était connu : pour satisfaire à l'obligation de certification périodique, les professionnels de santé concernés (tous ceux qui disposent d'un ordre) doivent avoir réalisé au moins deux actions prévues dans le ou les référentiels de certification, et ce durant une période de :

• Six ans pour les nouveaux diplômés entrés en exercice depuis janvier 2023 ;
• Neuf ans pour les professionnels déjà en exercice en janvier 2023, par exception seulement pour la première période débutant en 2023.

À noter que l'ordre professionnel compétent est chargé de veiller au grain dans la mesure où il « peut conditionner la reprise d'activité à la réalisation d'actions dont certaines sont définies dans le ou les référentiels de certification applicables au professionnel concerné ».

Les cas particuliers

Le décret précise certains cas particuliers, ainsi :

• La période de six ans mentionnée au cours de laquelle le professionnel de santé doit satisfaire son obligation de certification périodique débute, pour tout nouvel exercice ou reprise d'exercice, à compter de la date d'inscription à l'Ordre.
• Lorsqu'un professionnel de santé change de profession de santé, une nouvelle période de six ans commence.
• Lorsqu'un professionnel de santé interrompt son activité pour une durée cumulée supérieure à trois ans, il est mis fin à la période de certification qui recommence à zéro s'il reprend une activité.
• Lorsqu'un professionnel de santé change de spécialité ou d'activité au sein de la même profession au cours de la période mentionnée, il met en œuvre les actions restant à réaliser en tenant compte du référentiel de certification de sa nouvelle spécialité ou activité si elles n'avaient pas été réalisées au titre de son ancien référentiel.

Une conception large des actions

Le texte officialise une conception large des actions qui doivent figurer dans les référentiels de certification périodique. En effet, ces derniers peuvent également prendre en compte :

• Les actions menées dans le cadre de démarches collectives sur un territoire telles que les protocoles de coopération mentionnés dans un établissement de santé, un établissement médico-social ou une structure d'exercice coordonné ;
• Les actions développant des compétences transversales ;
• Les actions permettant de développer une démarche interdisciplinaire des pratiques professionnelles et de garantir leur sécurité ;
• Toute autre action visant à développer la prévention en santé, à garantir les bonnes pratiques et concourant à la gestion des risques, qu'elle soit individuelle ou collective, pouvant être proposée par les structures d'exercice.

Lire le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314991