L'ACTUALITÉ

Juridique

21 juin 2012

Sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires Publié le 05 Septembre 2011Pour répondre à un exercice interprofessionnel de plus en plus fréquent en particulier lors des soins ambulatoires, la loi dite Fourcade, publiée au JO du 11 août 2011, crée des sociétés interprofessionnelles dont les règles dérogent au code de la santé publique,

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Dernière modification le jeudi, 23 juillet 2015