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05 sept. 2011

Sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires

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Pour répondre à un exercice interprofessionnel de plus en plus fréquent en particulier lors des soins ambulatoires, la loi dite Fourcade, publiée au JO du 11 août 2011, crée des sociétés interprofessionnelles dont les règles dérogent au code de la santé publique, permettant le partage d'honoraires entre des associés d'activités ...

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Dernière modification le mercredi, 22 juillet 2015