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07 juin 2012

Le point sur l'ordonnance

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L'ordonnance est toujours applicable L'ordonnance du 13 janvier 2010 "reste en vigueur malgré le vote des députés" précisait Xavier Bertrand le jeudi 17 février dernier, lors d'un débat au Sénat sur la proposition de loi Fourcade. En septembre 2011 la situation est inchangée depuis la décision du Conseil constitutionnel du 4 ...

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Dernière modification le mercredi, 22 juillet 2015