L'ACTUALITÉ
Le point sur l'ordonnance
07 juin 2012
L'ordonnance est toujours applicable L'ordonnance du 13 janvier 2010 "reste en vigueur malgré le vote des députés" précisait Xavier Bertrand le jeudi 17 février dernier, lors d'un débat au Sénat sur la proposition de loi Fourcade. En septembre 2011 la situation est inchangée depuis la décision du Conseil constitutionnel du 4
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