L'Assemblée nationale, le 14 mai, et le Sénat, le 16 mai, devraient voter le texte issu de la Commission mixte paritaire (CMP) du 10 avril dernier. Les textes de loi destinés à ratifier l'ordonnance de 2010 tout en la modifiant ont connu tellement de vicissitudes qu'il convient de rester prudent ...

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