En résumé, l’Assurance maladie va verser un complément de rémunération à 91% des laboratoires effectuant des tests RT-PCR en raison des délais de rendus rapides (moins de 12 heures) respectés. A l’opposé, 9% des laboratoires vont devoir verser un trop perçu à l’Assurance maladie en raison de délais non tenus et dépassant 24 heures.
Source Assurance maladie
Rappel du principe général du dispositif
Ce dispositif d’incitation repose sur la variation du tarif en fonction du délai de rendu du résultat. Selon les distinctions suivantes :
- Résultat rendu en moins de 12h : TARIF MAJORÉ,
c’est-à-dire pour les dossiers :- Prélevés le matin avant 12 et rendu avant 0h
- Prélevés l’après-midi après 14h et rendus le lendemain avant 15h
- Résultat rendu entre 12h et 24h : TARIF DE RÉFÉRENCE
- Résultat rendu entre 24h et 48h : TARIF MINORÉ
- Résultat dans un délai supérieur à 48h : TARIF à 0
En décembre dernier, le SDB a donné son accord à ce dispositif tout en l’améliorant en obtenant le maintien du tarif majoré pour tous les LBM qui rendraient les résultats avant 15 heures au lieu de 14 heures. Cette mécanique d’incitation a parfaitement fonctionné (cf. tableau) et a permis de défendre la pertinence des tests RT-PCR effectués en laboratoire face aux autres tests plus rapides mais moins fiables.
Mise en place de la régulation en ce mois d’avril
Chaque entité géographique de LBM identifiée par son numéro Finess recevra de la part de la CPAM départementale un état du nombre de tests effectués entre le 15 décembre 2020 et le 15 mars 2021 avec la rémunération attendue en fonction du délai de rendu des résultats dans Sidep.
Modalité de contestation
Seules les CPAM départementales seront vos interlocuteurs en cas de discordance entre les valeurs qui vous seront envoyées. Les fichiers Sidep seront mis à disposition localement en cas de contestation.
La démarche est simple, elle sera identique à celle que vous pouvez avoir lors d’un contrôle d’actes prescrits. Si vous identifiez des discordances majeures et que vous n’arrivez pas à un accord avec la CPAM, il vous faudra saisir la CNAM par notre intermédiaire.
Neutralisation des 21 et 22 janvier.
A savoir pour la bonne compréhension de vos données : la CNAM a neutralisé deux jours (les 21 et 22 janvier 2021) car il y a eu des problèmes de transmission avec Sidep. Ces deux jours seront décomptés comme des jours majorés sans discrimination d’heures d’envoi.
