Cette actualité a pour objectif de clarifier la lecture de l'article 14 de la convention collective des salariés des laboratoires de biologie médicale extra hospitaliers au sujet du calcul de la prime d'ancienneté.

Suite à des interrogations d'adhérents du SDB, une mise au point a paru nécessaire quant au calcul de la prime d'ancienneté prévue par l'article 14 de la convention collective de notre branche d'activité.

"Article14 - Prime d'ancienneté
Il est attribué aux salariés une prime d'ancienneté dont le montant est calculé sur le salaire minimum de l'emploi occupé par le salarié, proportionnellement au nombre d'heures effectives de travail, mais sans qu'il soit tenu compte dans ce calcul des majorations pour heures supplémentaires."

La dernière partie de la phrase concernant les heures supplémentaires mérite précision.

Les heures supplémentaires doivent elles être prises dans le calcul de la prime et pour qu'elle valeur ?
Nos représentants à la commission sociale, Pascal Laviéville, Jean-Charles Dugimont et Richard Valentin ont posé la question à un consultant en droit social.

La réponse est sans ambiguité :
"la prime d'ancienneté est calculée sur le nombre total d'heures effectives, qu'elles soient normales, complémentaires ou supplémentaires, multiplié par le salaire horaire minimum de la grille et non sur le salaire de l'employé et affecté d'un pourcentage en fonction de l'ancienneté."

Le nombre d'heures effectives du mois peut être supérieur, si heures supplémentaires et/ou heures complémentaires ou inférieur si arrêt de travail, au nombre d'heures du contrat. La prime d'ancienneté peut donc varier chaque mois selon le nombre d'heures de travail effectué.

Le pourcentage a appliquer selon l'ancienneté est de :

• 3 % après trois ans d'ancienneté,
• 6 % après six ans d'ancienneté,
• 9 % après neuf ans d'ancienneté,
• 12 % après douze ans d'ancienneté,
• 15 % après quinze ans d'ancienneté.

A force de ténacité le SDB avait obtenu dans la loi Fourcade des points essentiels et avait su convaincre le gouvernement de la nécessité d'un assouplissement de l'accréditation, de la mise en place des mesures permettant le gel des réseaux financiers et de l'adoption des SPFPL permettant aux biologistes de disposer d'outils pour accompagner la restructuration de façon efficace et d'assurer l'entrée des jeunes biologistes au sein des entreprises.

Pour des raisons à la fois procédurales et politiques, le Conseil constitutionnel a rendu caduc le travail accompli pendant six mois. Le SDB ne jouera pas les démagogues et ne fera pas croire à la profession que c'est là l'opportunité de faire abroger l'ordonnance, qui existe toujours telle qu'elle a été adoptée le 15 janvier 2010.

En revanche, nous ne pouvons accepter que des mesures qui sont essentielles pour l'avenir de notre profession ne soient pas définitivement adoptées. Le gouvernement doit écrire un texte de loi cohérent en reprenant les articles qui ont été votés le 13 juillet. Ce combat-là va être rude car les réseaux financiers, qui avaient sous-estimé la capacité de mobilisation et d'influence du SDB, et les jusqu'auboutistes de l'accréditation vont essayer de faire revenir en arrière le gouvernement. Or le temps presse car, juridiquement, c'est l'ordonnance du 15 janvier 2010 qui s'applique avec une accréditation à 100% en 2016. Si le combat s'annonce rude, le travail est pourtant déjà amplement réalisé : de fait, il suffit de transcrire les articles votés le 13 juillet en projet de loi.

Le conseil d'administration du SDB, réuni le 6 septembre et composé des 58 représentants, reste mobilisé, déterminé et uni pour défendre et construire un cadre professionnel pour l'avenir des biologistes médicaux que nous sommes et que nous voulons demeurer.

SDBnews du 8 septembre 2011
Editorial de François Blanchecotte, président du SDB

Pour consulter l'intégralité du SDBnews, newsletter bimensuelle du SDB, veuillez consulter le site adhérent.

Pour répondre à un exercice interprofessionnel de plus en plus fréquent en particulier lors des soins ambulatoires, la loi dite Fourcade, publiée au JO du 11 août 2011, crée des sociétés interprofessionnelles dont les règles dérogent au code de la santé publique, permettant le partage d'honoraires entre des associés d'activités de soins différents.

Les soins ambulatoires nécessitent de plus en plus fréquemment l'intervention combinée de différents professionnels de la santé.

Ce nouveau mode d'exercice interprofessionnel, en plein développement, s'oppose sur les plans structurels et financiers à la législation actuelle. La loi Fourcade, publiée au JO du 11 août, répond à cette demande par la création d'un nouveau type de société permettant l'association de professionnels différents : profession médicale, auxiliaire médical et pharmacien.

Dorénavant il est donc possible de constituer une société entre des personnes physiques exerçant une activité différente dans le secteur de santé : la société interprofessionnelle de soins ambulatoires ou Sisa.

Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires sont des sociétés civiles constituées entre des personnes physiques qui mettent en commun :

• des moyens pour faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de chacun de ses associés,

• des activités de coordination thérapeutique, d'éducation thérapeutique ou de coopération interprofessionnelle.

Le statut d'associé dans une Sisa est compatible avec celui d'associé dans une société constituée pour l'exercice de sa profession.
Les statuts de la société sont établis par écrit. Un décret en Conseil d'Etat doit en fixer le contenu.
Ses statuts sont transmis, avant leur enregistrement, aux ordres professionnels aux tableaux desquels sont inscrits les associés ainsi qu'à l'agence régionale de santé.

Pour répondre aux différents problèmes posés par la législation, la loi prévoir des dérogations au code de la santé publique :

• Les activités exercées en commun conformément aux statuts de la société ne sont pas soumises à l'interdiction de partage d'honoraires. Les rémunérations constituent alors des recettes de la société et sont perçues par celle-ci.

• Les associés d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires ne sont pas réputés pratiquer le compérage dans  l'exercice en commun d'activités conformément aux statuts.

Consulter la Loi n° 2011-940 du 10 août 2011 sur les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (format pdf - JO du 11 août 2011)

L'UNPS a été créée par la loi de réforme de l'Assurance maladie de 2004 et renforcée par la loi HPST (Hôpital, patients, santé et territoires) de 2009.

Elle représente 12 professions de santé, soit plus de 350 000 professionnels libéraux.

Avec L'UNCAM et l'UNOCAM, elle en constitue la base de la gouvernance.

Composée de 46 membres issus des différentes professions libérales de santé, l'UNPS a pour mission :

• D'émettre des avis sur les propositions de décisions de l'UNCAM en matière de taux de remboursement, dans les limites fixées par l'Etat.

• D'établir avec l'UNCAM et l'UNOCAM un "programme annuel de concertation" déterminant ainsi des axes prioritaires de développement.

• De négocier des accords interprofessionnels avec l'UNCAM et l'UNOCAM.

Lors du discours d'installation de l'UNPS, le 5 juillet 2005, Xavier Bertrand, Ministre de la Santé et des Solidarités présentait ainsi cette nouvelle structure :
"L'Union nationale des professions de santé c'est avant toute chose la "maison commune" des professionnels libéraux. C'est l'instance qui va les représenter collectivement dans la discussion avec l'Assurance maladie. L'UNPS a en effet la mission de négocier avec l'assurance maladie l'accord-cadre interprofessionnel. Il vous appartiendra ainsi de décider avec l'UNCAM ce qui doit relever du cadre de cet accord et constituer le socle commun à vos professions."

Le décret n° 2004-1446 du 23 décembre 2004 fixe la composition de l'Union nationale des professionnels de santé à 46 sièges tenant compte des effectifs de chacune des professions concernées. Les membres sont nommés pour 5 ans, sur proposition des organisations professionnelles.

Voici la répartition de quarante-six sièges des organisations syndicales représentatives :

• Quatorze représentants des médecins généralistes et spécialistes

• Sept représentants des infirmiers;

• Six représentants des chirurgiens-dentistes;

• Six représentants des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs;

• Quatre représentants des pharmaciens titulaires d'officine;

• Un représentant des directeurs de laboratoires privés;

• Deux représentants des orthophonistes;

• Deux représentants des pédicures-podologues;

• Un représentant des sages-femmes;

• Un représentant des orthoptistes;

• Un représentant des audioprothésistes;

• Un représentant des transporteurs sanitaires.

Xavier Bertrand, lors du discours d'installation, concluait : "Permettez moi de formuler un v?u. Que l'union ne se limite pas aux missions qui lui ont été confiées par la Loi, qu'elle soit un lieu de réflexion et un laboratoire d'idées et de projets. J'ai déjà évoqué l'approche interprofessionnelle. Elle sera, bien entendu, le ciment de votre action. Elle est indispensable si nous voulons améliorer la coordination des soins dans notre système de santé."

Télécharger le JO du décret no 2004-1446 du 23 décembre 2004 relatif à la composition de l'UNPS (format pdf)

Lors de l'Assemblée plénière du 21 juillet 2011 de l'UNPS, les membres du nouveau bureau ont été élus pour les cinq prochaines années ainsi que le Président, Alain Bergeau, réélu pour un second mandat de deux ans à la tête de l'institution.

Président : Alain Bergeau (kinésithérapeute - FFMKR).

Vice-présidents :
- François Blanchecotte (biologistes - SDB)
- Pierre Leportier (pharmaciens d'officine - FSPF)
- Catherine Mojaïsky (chirurgiens-dentistes - CNSD)
- Patrick Perignon (orthophonistes - FNO)
- Jean-François Rey (médecins spécialistes - CSMF)
- Bruno Salomon (pédicures podologues - FNP)
- Philippe Tisserand (infirmier - FNI)

Secrétaire général : William Joubert (médecin - SML)
Secrétaire général adjoint : Christelle Gerber-Montaigu (sage-femme - ONSSF)

Trésorier général : Laurent Milstayn (orthoptiste - SNAO)
Trésorier général adjoint : Benoit Roy (audioprothésiste - UNSAF)

Télécharger le Communiqué de presse de l'UNPS sur l'Election du nouveau bureau (format pdf)


Rappel
UNPS : Union nationale des Professionnels de Santé
UNCAM : Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie
UNOCAM : Union Nationale des Organismes d'Assurance Maladie Complémentaire