Les IVG médicamenteuses peuvent être réalisées jusqu’à la fin de la cinquième semaine de grossesse. Jusqu’à présent, cet acte était réservé aux seuls gynécologues. Il consiste en la prise d’un premier médicament en présence du professionnel de santé et d’un second pris dans le cadre d’une consultation ou à domicile.
Désormais, les sages-femmes ont le droit de pratiquer les IVG médicamenteuses dès lors qu’elles justifient d’une expérience professionnelle constituée par « une pratique suffisante et régulière » de cet acte en établissement de santé. Elles doivent alors délivrer à leurs patientes une information sur les risques liés à l’IVG médicamenteuse et s’assurer de l’existence d’un établissement de santé à proximité - accessible dans un délai d’une heure - de chez la patiente. Les sages-femmes ont également la possibilité de prescrire à leurs patientes, après une IVG médicamenteuse, un arrêt de travail de quatre jours maximum éventuellement renouvelable.
Enfin, ces professionnelles de santé sont en outre compétentes pour vacciner l’entourage de la mère et du nouveau-né dès la grossesse et pendant les huit semaines qui suivent l’accouchement. Cette mesure vise à éviter la transmission de maladies infectieuses dont les conséquences pourraient être graves pour le nourrisson.
« Une étape importante dans l’histoire de la profession »
Selon le ministère de la Santé, ces dispositions vont faciliter l’accès à l’IVG pour toutes les femmes sur le territoire. Le Gouvernement estime également que cela constitue « une étape importante dans l’histoire de la profession qui bénéficie ainsi de missions élargies, mieux reconnues et plus en phase avec la réalité du métier de sage-femme ».
Une campagne d’information vient d’ailleurs d’être lancée pour faire connaître les compétences des sages-femmes, lesquelles sont souvent ignorées. « Nous devons faire connaître aux femmes le champs extrêmement large de ces missions qui font jouer aux sages-femmes un rôle essentiel pour la prise en charge, au quotidien, des femmes en bonne santé », a d’ailleurs affirmé la ministre de la Santé, Marisol Touraine.
A noter que depuis le 1er avril 2016, le coût de l’IVG médicamenteuse ainsi que de tous les soins qui l’accompagnent, notamment les examens de biologie médicale ainsi que les consultations et échographies, est pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale.
1 Décret n°2016-743 du 2 juin 2016, JO du 5 juin 2016.
2 Loi n°2016-41 du 16 janvier 2016.